La pose d’un parquet en appartement n’est jamais un acte anodin.
En copropriété, l’absence de sous-couche acoustique conforme peut entraîner des conflits de voisinage, des procédures judiciaires et l’obligation de déposer le parquet… à vos frais.
Voici ce que dit la pratique juridique, et surtout comment se protéger.
1️⃣ Quelles sont les obligations légales en copropriété ?
Même si la loi ne cite pas explicitement “le parquet”, les obligations sont claires :
📜 Règlement de copropriété
-
Il impose de ne pas créer de nuisances sonores
-
Les bruits d’impact (pas, chocs, objets) sont les plus sanctionnés
- Droits et obligations en copropriété
⚖️ Jurisprudence constante
-
Un parquet sans sous-couche acoustique adaptée est souvent considéré comme un
👉 trouble anormal de voisinage -
Peu importe que le parquet soit “joli” ou “bien posé”
👤 Qui est responsable ?
-
L’occupant (propriétaire ou locataire)
-
Le propriétaire reste responsable vis-à-vis du syndic et des voisins
2️⃣ Les risques réels en cas de parquet non conforme
En pratique, voici ce qui arrive le plus souvent :
❌ Plainte d’un voisin du dessous
❌ Intervention du syndic
❌ Constat d’huissier
❌ Expertise acoustique
❌ Mise en demeure officielle
❌ Décision judiciaire
👉 Conséquences possibles :
-
Dépose totale du parquet
-
Repose avec sous-couche conforme
-
Indemnisation du voisin
-
Frais d’expertise + procédure à votre charge
💡 Point clé : dire « la sous-couche était intégrée » ne suffit jamais sans preuve.
3️⃣ Ce qu’il faut impérativement faire avant la pose
✅ Choisir une sous-couche acoustique certifiée
-
Performance minimale recommandée :
ΔLw ≥ 18 à 20 dB -
Compatible avec :
-
parquet stratifié
-
contrecollé
-
vinyle/SPC
-
✅ Respecter les préconisations fabricants
-
Type de pose (flottante, collée)
-
Sous-couche adaptée au support
-
Joints périphériques obligatoires
✅ Anticiper avec le syndic (conseillé)
-
Informer en amont
-
Éviter tout conflit ultérieur
4️⃣ Comment PROUVER que la sous-couche a bien été posée ?
C’est le point le plus important juridiquement.
📂 Les preuves à conserver absolument
✔ Facture détaillée mentionnant :
-
type de parquet
-
référence exacte de la sous-couche
✔ Fiche technique fabricant
-
avec performance acoustique (ΔLw)
✔ Photos :
-
support nu
-
pose de la sous-couche
-
pose du parquet
✔ Attestation de pose ou PV de réception
✔ Éventuellement : test ou mesure acoustique
👉 Sans ces éléments, vous êtes juridiquement fragile.
5️⃣ Pourquoi passer par un poseur professionnel ?
Un professionnel sérieux :
-
choisit une sous-couche adaptée
-
respecte les normes
-
trace les travaux
-
vous protège en cas de litige
Chez Pose Menuiserie Strasbourg, chaque pose en copropriété est pensée pour :
✔ limiter les nuisances
✔ respecter les règles
✔ éviter les ennuis juridiques
